Mise à jour -15 décembre 2022

Veuillez noter qu’il n’y a plus de différence entre les sociétés commerciales internationales et les sociétés locales (chapitre 250) au Belize.  Toutes deux relèvent désormais des nouvelles lois sur les sociétés béliziennes en vertu de la loi sur les sociétés béliziennes de 2022.

Cette nouvelle loi a été adoptée mi-2022 par la Commission des services financiers dans le but de moderniser le secteur des entreprises du Belize.  La loi abroge et remplace la loi sur les sociétés internationales, Cap. 270 et la loi sur les sociétés, Cap. 250

Nous recommandons désormais les SARL internationales à toutes les personnes qui étaient intéressées par la création des SCB. Contactez-nous pour en savoir plus.

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Qui sera affecté par ces changements?

Il n’y aura pas beaucoup de changements pour certaines sociétés offshore basées au Belize. D’autres seront affectées de plusieurs manières.

L’un des domaines pour lesquels les choses seront différentes est celui de l’émission d’actions. Les sociétés à responsabilité limitée par garantie qui étaient autorisées à émettre des actions et celles qui ne l’étaient pas auront de nouvelles règles à suivre.

Les sociétés fiduciaires privées doivent également apporter des modifications pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi. Il en va de même pour toutes les sociétés étrangères. Les sociétés à portefeuille séparé doivent également repenser leurs opérations actuelles pour se conformer pleinement à la nouvelle loi.

Processus de réenregistrement

Toutes les sociétés constituées en vertu des dispositions des deux lois précédentes doivent se réenregistrer.

Le processus de réenregistrement devait être achevé avant la fin du mois de novembre 2022 pour que les sociétés puissent rester en règle.  Si votre entreprise n’a pas été réenregistrée, contactez-nous pour obtenir de l’aide.

Pour faciliter le processus d’enregistrement, le Belize a lancé le système d’enregistrement des entreprises en ligne (OBRS). Tous les inscrits recevront un numéro d’entreprise à neuf chiffres et un certificat électronique à l’issue de la procédure d’enregistrement.

Registres comptables

Une disposition de la nouvelle loi modifie les documents et registres que les sociétés offshore doivent conserver dans le pays. Alors que certaines choisissent de conserver leurs documents comptables dans le pays, d’autres les conservent en dehors du Belize. Avec la nouvelle loi, il sera nécessaire de conserver des copies de certains documents dans le pays.

Les propriétaires d’entreprise doivent conserver un document confirmant l’emplacement des documents originaux en dehors du Belize. L’autre obligation est d’avoir des copies de toutes les transactions qui permettent d’évaluer avec précision la situation financière de l’entreprise.

Des procédures simplifiées

Une grande partie de cette nouvelle loi vise à simplifier la tâche des chefs d’entreprise dans la mise en œuvre des procédures de base liées à l’établissement et au maintien de la conformité avec les exigences du gouvernement incluant l’utilisation de technologies modernes. Les anciennes lois n’abordaient pas l’utilisation de la technologie dans ce domaine.

Désormais, il existe la possibilité de remplir les exigences de manière numérique, de soumettre rapidement des déclarations et des rapports, et même de recevoir des confirmations et des reçus numériques, facilitant la communication avec l’administration.

Réunions virtuelles

Bien que l’enregistrement au Belize ait eu tendance à être moins complexe que dans d’autres pays, la nouvelle loi vise à simplifier d’avantage le processus. Les réunions qui devaient auparavant avoir lieu en personne peuvent désormais se dérouler par vidéoconférence. L’enregistrement de la vidéoconférence n’est pas obligatoire mais peut être réalisé avec l’accord des deux parties.

Limitation du nombre d’actionnaires

Certaines structures d’entreprise imposaient des limites statutaires au nombre d’actionnaires qu’une entreprise pouvait s’assurer. La nouvelle loi modifie cette situation en permettant aux propriétaires d’entreprises d’augmenter le nombre d’actionnaires. Il s’agit d’un moyen de permettre à l’entreprise de se développer tout en conservant une autorité réglementaire raisonnable.

Il existe toujours des obligations relatives à l’émission d’actions, à la manière dont les investisseurs peuvent s’exprimer et à la manière de voter. Ce qui a changé, c’est que les entreprises disposent désormais d’une plus grande latitude dans ces domaines que ce que permettait la législation précédente.

Protection des droits des actionnaires minoritaires

Si les actionnaires minoritaires bénéficiaient d’une certaine protection en vertu des lois précédentes, ils jouissent désormais d’une protection accrue. Cela inclut l’octroi de droits statutaires dans certains cas qui n’étaient pas possibles. Certaines dispositions prévoient davantage de mécanismes garantissant un traitement équitable des actionnaires minoritaires.  En ajoutant ces protections, les propriétaires de sociétés auront plus de facilité à intégrer des actionnaires apportant des parts plus petites, mais qui peuvent être en mesure d’en obtenir d’autres par la suite.

Liquidation d’une société enregistrée

Dans les faits, certaines entreprises échouent. Avant la nouvelle loi, la procédure de liquidation des actifs d’une entreprise dans le cadre d’une fermeture était quelque peu fastidieuse. Aujourd’hui, la procédure est plus simple et plus rapide.

Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de contrôle gouvernemental ou de dispositions à respecter. Cela signifie que la procédure de liquidation de l’entreprise sera moins complexe, ce qui permettra aux propriétaires de l’entreprise de régler leurs dettes et de passer à autre chose plus facilement.  Notre cabinet peut vous aider en tant que liquidateur d’une société bélizienne.